Conditions Générales de Vente

Le client s'engage à régler des frais de dossier avant le début du processus de mise en relation. Ces frais seront déduits du montant de la première facture émise après confirmation de l'intervenant par le client.

Dans le cas où le prestataire ne serait pas en mesure de proposer un(e) intervenant(e) au client dans un délai de 90 jours à compter du règlement du frais, les frais de dossier seront remboursés. Le prestataire se réserve le droit d'exonérer ou de maintenir l'application des frais de dossier, à sa discrétion.

Les prestations objet du contrat seront principalement exécutées au domicile du Client.

Cependant, il est convenu que l'intervenant pourra également se rendre aux endroits suivants, tels que la crèche, l'école, les cabinets médicaux, les centres musicaux, les centres sportifs ou tout autre lieu situé à proximité du domicile du Client et dans la même ville. Ces déplacements seront effectués dans le cadre des besoins de l'enfant et conformément aux instructions données par le Client.

Le présent contrat entre en vigueur et sera valide pour une durée d'un an. À l'expiration de cette période, le contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'un an, à moins qu'une des parties ne décide d'y mettre fin. Chaque partie aura le droit de résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de respecter un préavis de résiliation d'un (1) mois, soit trente (30) jours, avant la date effective de cessation des relations contractuelles. Cette période de préavis fera l'objet de la facturation normale.

Ce délai de préavis commencera à courir à compter de la réception de la lettre recommandée indiquant l'intention de mettre fin au contrat.

En contrepartie de l'exécution des prestations visées à l'article intitulé "Objet du contrat" ci-dessus, le Prestataire percevra une rémunération forfaitaire mensuelle.

Le Client autorise le Prestataire à envoyer des instructions à sa banque pour débiter automatiquement le montant dû conformément aux conditions de ce contrat à l'échéance de chaque facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le prestataire réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard.

Les pénalités de retard courent au jour suivant la date de règlement prévue dans le contrat.

Les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement.

Le taux d'intérêt applicable est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points.

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations définies à l'article intitulé "Objet du contrat" ci-dessus, dans les délais et aux conditions convenues par les parties.

Le Prestataire est tenu de se renseigner sur les besoins du Client et de fournir toutes les informations nécessaires concernant les caractéristiques des prestations fournies.

Le Prestataire ne peut pas sous-traiter les prestations du présent contrat à un tiers sans l'autorisation préalable et écrite du Client.

Le Client doit fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires pour la bonne réalisation de l'objet du contrat. Le Client s'engage à payer le prix des prestations dans les délais prévus par le contrat. Pour l'exécution des prestations, le Client doit permettre l'accès au Prestataire à son domicile ou à son établissement.

Le Client assume l'entière responsabilité de veiller à ce que son domicile soit sécurisé pour les enfants et exempt de tout danger ou risque. Le Client assume également l'entière responsabilité de toute blessure, perte, décès ou dommage corporel pouvant survenir, que ce soit en autorisant la baby-sitter à accompagner l'enfant en dehors du domicile, par exemple dans les parcs, les rues de la ville ou tout autre lieu pendant la période de garde. Bloom Buddies Babysitting n'assume aucune responsabilité légale en cas de blessure, perte, décès ou tout autre dommage corporel survenant durant la période de garde. Le présent contrat n'entrera en vigueur qu'après la mise à disposition complète de ces éléments. En cas de retard dans la mise à disposition, le Prestataire bénéficiera d'un délai équivalent pour l'exécution de sa prestation.

En cas de survenance d'événements imprévisibles entraînant un déséquilibre des prestations réciproques des parties, celles-ci s'engagent à entamer une renégociation du contrat. La partie invoquant le changement de circonstances doit adresser sa demande de renégociation à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La renégociation doit être entamée dans un délai d'un mois suivant l'envoi du courrier recommandé. Pendant la phase de renégociation, les parties doivent continuer à exécuter le contrat tel qu'il a été conclu. En cas d'échec des négociations, la partie lésée peut saisir le juge afin qu'il adapte le contrat. À défaut d'adaptation possible, le juge peut ordonner la résiliation du contrat.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure correspond à tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l'exécution totale ou partielle des obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer immédiatement l'autre partie. L'exécution du contrat sera alors suspendue jusqu'à la cessation de l'événement de force majeure.

Les parties s'engagent à rechercher de bonne foi des solutions pour pallier les difficultés créées par la force majeure et à les mettre en œuvre dès que possible. Cependant, si l'événement de force majeure persiste pendant une durée supérieure à deux mois, les parties pourront mettre fin au contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance solvable. Cette assurance couvre tous les dommages matériels et immatériels découlant de l'exécution des prestations.

Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations, documents et données auxquels il pourrait avoir accès lors de la négociation ou de l'exécution du présent contrat. Les informations ne seront pas considérées comme confidentielles dans les cas suivants :

• Les informations déjà connues du Prestataire ou du Client avant la conclusion du contrat.

• Les informations obtenues légalement auprès d'un tiers.

• Les informations qui doivent être divulguées en vertu d'une loi ou d'une réglementation.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client reconnaît et accepte que Bloom Buddies Babysitting recueille et utilise son numéro WhatsApp à des fins de communication. Les équipes de l'agence ainsi que les babysitters peuvent être amenées à contacter directement le Client via WhatsApp dans le cadre de la gestion du service, de la coordination des gardes ou du suivi administratif. En acceptant ces conditions, le Client consent expressément à être contacté sur WhatsApp par Bloom Buddies Babysitting et/ou par les babysitters qui lui sont assignés.

Toute demande de modification du planning de garde ou de changement de la taille du forfait (augmentation ou diminution du nombre d'heures prévues) doit être communiquée à Bloom Buddies Babysitting avec un préavis minimum de deux (2) semaines. Le Client devra signer un nouveau devis correspondant au nouveau forfait souhaité. La modification prendra effet deux (2) semaines après la signature du nouveau devis. Jusqu'à cette date, les conditions initiales du contrat (forfait et tarifs) restent applicables.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à recourir à la médiation avant de saisir un tribunal.

La partie souhaitant entamer le processus de médiation devra informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les points de désaccord et en proposant, le cas échéant, le nom d'un médiateur.

Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un médiateur, l'une des parties pourra saisir le tribunal compétent afin qu'il procède à la désignation d'un médiateur.

Pendant la procédure de médiation, la prescription des actions en justice sera suspendue. La suspension prendra fin à la date de signature du procès-verbal de médiation. Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties.

Les intervenants sont responsables de la préparation des repas, des bains et de la distribution des goûters à votre enfant, conformément à vos instructions. Nous nous engageons à fournir des professionnels formés qui sont capables d'assurer tous les soins nécessaires à votre enfant.

Les instructions spécifiques concernant le bain et l'alimentation peuvent être discutées lors de l'entretien avec votre intervenant. Nous encourageons une communication ouverte et claire pour garantir que les soins prodigués répondent aux besoins et préférences de votre enfant.

Nos intervenants travailleront en étroite collaboration avec vous pour assurer que les repas, les bains et les goûters sont effectués de manière appropriée et en accord avec vos attentes.

En cas de préoccupations ou de demandes particulières concernant les soins et services, veuillez nous en informer afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour répondre à vos besoins et garantir le bien-être de votre enfant. Nous nous engageons à maintenir la confidentialité des informations partagées lors des discussions sur les soins et services, conformément à l'article 11 du présent contrat.

Le présent article est une partie intégrante du contrat et est soumis aux conditions et dispositions générales énoncées dans les autres articles.

Conformément aux termes du contrat, le nombre d'heures de baby-sitting indiqué et signé pour le mois doit être consommé. Cependant, vous avez la possibilité d'annuler une session si vous devez rentrer plus tôt du travail, par exemple.

En cas d'annulation d'une session, vous pouvez réaffecter cette heure de baby-sitting à une autre date dans le même mois, en accord avec l'intervenant. Nous encourageons une communication préalable pour trouver une alternative convenant à tous les intervenants.

Il est important de noter que les sessions de baby-sitting annulées ne peuvent pas être reportées au-delà de la durée du contrat mensuel. Ainsi, toute heure non utilisée à la fin du mois sera considérée comme consommée et ne pourra pas être reportée ou remboursée.

Nous vous recommandons de notifier toute annulation de session à l'intervenant et de confirmer les changements de planning par écrit, afin de maintenir une traçabilité claire des modifications apportées.

Veuillez prendre en compte que des conditions spécifiques peuvent être convenues lors de la signature du contrat, le cas échéant, et elles prévaudront sur les dispositions générales de cet article.

Si vous n'êtes pas satisfait des compétences de la baby-sitter que vous avez choisi de valider, et vous souhaitez la remplacer, ceci est possible sur respect d'un préavis de deux semaines à la baby-sitter à laquelle la facturation mentionnée précédemment sera appliquée. Pendant ce temps, le Prestataire s'engage à trouver un remplacement adéquat ; nous nous engageons à vous fournir un autre intervenant de Bloom Buddies dans les meilleurs délais. Votre satisfaction est notre priorité et nous nous efforçons de répondre à vos attentes en termes de qualité de service.

En cas d'absence de l'intervenant, nous nous engageons à vous informer dès que possible et à vous proposer des solutions de remplacement appropriées. Nous mettrons tout en œuvre pour assurer la continuité de notre service et minimiser les perturbations pour vous et votre enfant.

Pour demander un remplacement d'intervenant ou signaler une absence, veuillez nous contacter par téléphone ou par écrit, en nous fournissant les détails pertinents. Nous ferons tout notre possible pour répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

Veuillez noter que les remplacements d'intervenants seront effectués en fonction des disponibilités et des capacités de notre personnel. Nous nous efforcerons de trouver le meilleur match possible en termes de compétences et de profil pour répondre à vos besoins spécifiques.

Les modalités exactes de remplacement de l'intervenant et de gestion des absences peuvent être spécifiées dans le contrat individuel signé entre les parties, le cas échéant. En cas de divergence, les dispositions spécifiques du contrat prévaudront sur les dispositions générales de cet article.

Après la conclusion du présent contrat, il est convenu que le contrat sera considéré comme lu, accepté et validé dans les cas suivants :

Règlement de la facture : Le client s'engage à régler la facture émise par Bloom Buddies Babysitting selon les modalités. Une fois que le paiement intégral de la facture a été reçu par Bloom Buddies Babysitting, le contrat sera considéré comme lu, accepté et validé.

Début de la prestation de babysitting : Si le client a engagé les services de la baby-sitter fournis par Bloom Buddies Babysitting sans avoir préalablement signé le contrat, le fait de démarrer la prestation de babysitting sera considéré comme une acceptation tacite et la validation du contrat.

Le présent article est conforme aux dispositions légales en vigueur et vise à garantir la sécurité juridique des parties concernées. Il est de la responsabilité du client de prendre connaissance du contrat et de s'assurer de sa compréhension et de son acceptation avant de procéder au règlement de la facture ou au début de la prestation de babysitting.

Il est rappelé au client qu'il est préférable de signer le contrat avant le début de la prestation de babysitting afin d'établir clairement les droits, les devoirs et les responsabilités de chaque partie. La signature du contrat permet d'éviter toute confusion ou divergence d'interprétation ultérieure.

En cas de litige ou de contestation ultérieure sur les termes et conditions du contrat, les parties conviennent de se référer au contenu du contrat lui-même, tel qu'il a été établi, et de respecter les obligations qui y sont définies.

Les présentes dispositions s'ajoutent aux autres clauses et conditions stipulées dans le contrat et n'affectent en aucun cas leur validité et leur applicabilité.

Définition des Heures Supplémentaires : Les heures supplémentaires désignent les heures de babysitting effectuées au-delà des heures convenues et prévues initialement dans le devis signé entre le client et Bloom Buddies Babysitting.

Tarif des Heures Supplémentaires : Les heures supplémentaires seront facturées au même taux horaire convenu dans le devis signé entre le client et Bloom Buddies Babysitting. Ce tarif est précisé et accepté par le client au moment de la signature du devis.

Facturation des Heures Supplémentaires : Le règlement des heures supplémentaires sera effectué lors de la prochaine période de facturation, en même temps que les autres prestations de babysitting fournies. Le client s'engage à payer les heures supplémentaires selon les modalités de paiement prévues dans le contrat.

Obligation de Notification : Le client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de notifier Bloom Buddies Babysitting dès que possible, et de manière raisonnable, de toute demande ou nécessité de prolongation du temps de babysitting au-delà des heures initialement prévues.

Confirmation des Heures Supplémentaires : Avant de fournir des heures supplémentaires, la baby-sitter doit obtenir une confirmation écrite ou verbale du client pour s'assurer de l'approbation de ce dernier. La confirmation peut être obtenue par le biais d'un échange de messages, d'un courrier électronique ou de tout autre moyen de communication convenu entre les parties.

Respect de la Législation en Vigueur : Les heures supplémentaires seront effectuées conformément à la législation en vigueur concernant les heures de travail et les taux de rémunération applicables aux heures supplémentaires.

Conservation des Enregistrements : Bloom Buddies Babysitting s'engage à conserver des enregistrements précis et complets des heures supplémentaires effectuées par la baby-sitter, afin de faciliter la transparence et de permettre au client de vérifier les informations relatives aux heures supplémentaires facturées.

Litiges : En cas de litige ou de contestation concernant les heures supplémentaires, les parties conviennent de se référer aux enregistrements et aux communications entre elles pour résoudre la situation de manière équitable et conforme aux termes du présent contrat.

Le client est informé et s'engage à ne pas proposer d'heures de garde en dehors des horaires prévus, excluant l'agence Bloom Buddies Babysitting, directement à la baby-sitter. Toute tentative d'établir des accords privés qui excluraient le Prestataire est strictement interdite.

Il est important de souligner que les intervenants sont des professionnels formés et responsables qui travaillent en étroite collaboration avec Bloom Buddies Babysitting pour assurer la sécurité et le bien-être de vos enfants. Toute proposition d'accords privés peut entraîner des risques de conflit d'intérêts, de non-respect des normes de sécurité et de perte de confiance entre les parties impliquées.

Toute demande d'heures de garde supplémentaires ou en dehors des horaires prévus doit être communiquée à Bloom Buddies Babysitting. Notre agence fera de son mieux pour répondre à vos besoins et trouver des solutions appropriées en fonction de la disponibilité de nos baby-sitters qualifiés.

En cas de signalement par une intervenante concernant une proposition d'accord privé, le prestataire se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris l'interdiction du client d'utiliser nos services à l'avenir.

Pendant les vacances scolaires, la facturation est établie uniquement sur la base des heures de garde réellement effectuées, telles qu'enregistrées sur le calendrier de suivi partagé entre le client et l'intervenant. Le client n'est donc pas facturé pour les heures non utilisées durant les vacances scolaires, et aucune pénalité ni retenue n'est appliquée au titre des absences survenues pendant ces périodes.

Les nouveaux clients souscrivant une formule Régulière ou Alternée sont éligibles à une offre unique de sept (7) heures gratuites, attribuées à raison d'une (1) heure gratuite par mois pendant les sept (7) premiers mois suivant la signature du contrat. Pour en bénéficier, le Client doit signer son contrat dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l'acceptation de son devis. Cette offre est réservée aux formules Régulière et Alternée et ne s'applique pas aux formules Ponctuelles. Passé le délai de trente (30) jours, pour toute autre formule, ou pour un client déjà existant, le Client ne pourra plus prétendre à l'offre des sept (7) heures gratuites. L'attribution des heures gratuites n'est donc pas automatique : elle dépend du respect des conditions ci-dessus.

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Parrainez une famille à Bloom Buddies Babysitting avec votre code promo unique « nom50 », par exemple : Hubert50.

Invitez une famille à nous rejoindre. Tous les clients qui utilisent votre code promo bénéficieront d'une réduction de 50,00 € sur leur première facture.

En tant que parrain, vous recevrez 50,00 € chaque mois où votre famille parrainée utilise nos services, sous les conditions suivantes :

1. La famille parrainée est un client actif de Bloom Buddies Babysitting pendant ce mois. 2. La famille parrainée a réglé sa facture pour ce mois. 3. La famille parrainée a utilisé votre code promo unique lors de sa réservation initiale. 4. La formule de garde d'enfants utilisée par la famille parrainée au cours d'un mois donné doit totaliser 10 heures ou plus. Si la famille est en vacances et n'utilise pas 10 heures de services de garde d'enfants au cours d'un certain mois, la prime pour ce mois sera retenue.

Montants illimités de versements mensuels sans limitation de durée. Un nombre illimité de familles est possible.

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire, et il est strictement personnel. Ainsi, le Prestataire ne pourra pas céder, transférer ou déléguer le contrat à un tiers sans l'autorisation préalable et écrite du Client.

Les parents donnent mandat à l'établissement Bloom Buddies Babysitting pour effectuer chaque mois, en leur nom et pour leur compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul par la Caisse d'Allocations familiales du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) auquel ils ont droit en vertu de l'article L.531-6 du code de la Sécurité sociale.

Cette déclaration consiste à compléter et à adresser mensuellement à la Caf, par téléprocédure, les informations suivantes pour chaque enfant gardé : les prénom et nom de l'enfant, sa date de naissance, le nombre d'heures de garde effectuées durant le mois considéré et le nombre d'heures spécifiques le cas échéant, le montant total facturé et acquitté correspondant au mois concerné, la fin de recours aux services de l'établissement le cas échéant.

Le présent mandat est strictement limité à l'obligation décrite ci-dessus. La Caf n'intervient pas dans la gestion du présent mandat.

Les obligations prévues au titre du mandat prennent effet à compter de la date de signature du présent contrat d'accueil et perdurent jusqu'à son terme ou à la renonciation au mandat par l'une des parties.

Annexe à l'article R. 121-2 du Code de la consommation — Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

À l'attention de Bloom Buddies Babysitting, 7 rue Meyerbeer, 75009 Paris — Téléphone : 07 80 85 76 76 — E-mail : bonjour@bloom-buddies.fr